Conditions Générales de Vente Alliance Plaisance

Mises à jour le 12 avril 2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales de ventes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

La Société Alliance Plaisance
SAS au capital de 1 000 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce de Montpellier : RCS 841 619 182

Siège social : Espace Don Quichotte – 547 Quai des Moulins – 34200 Sète

Propose des séjours Individuels répondant à la définition de « services de voyage » au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme, résultant de la directive (UE) 2015/2302, lorsqu’ils seront vendus par Alliance Plaisance ou ses filiales.

Conformément aux dispositions de l’article L211-18 du code du tourisme, Alliance Plaisance détient une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Gan Assurances.

Généralités

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV“) est de fixer les obligations respectives de la Société Alliance Plaisance et du client (ci-après “le(s) Client(s)“) dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de Séjours Individuels. Le fait pour Alliance Plaisance de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurait être assimilé à une renonciation. Toute réservation implique l’application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit de Alliance Plaisance. Ces CGV s’appliquent à tous les Clients. Des modifications à ces CGV pourraient être apportées, pour l’avenir, par Alliance Plaisance.

Définitions

« Société » : La SAS Alliance Plaisance et ses filiales et établissements déployés sur le territoire français

« Client » : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux clients individuels

« Le Site » : Le lieu de séjour du client

« Catalogue » : Désigne les catalogues de présentation des LodgeBoats, distribués par la Société en version papier ou version numérique sur le Site Internet.

« Site internet » : désigne le site Internet « https://allianceplaisance.com »

« Équipements et Services optionnels » ou « Options » : désignent les équipements ou services supplémentaires pouvant être ajoutés lors de la réservation du séjour par le Client ou directement sur le lieu du séjour. La disponibilité de ces Équipements et Services optionnels dépend de chaque Hébergement, du Site, de la configuration de l’Hébergement et de l’état des stocks, elle ne peut être garantie.

« LodgeBoat » : marque déposée, le terme désigne les différentes familles d’hébergements proposées en location par la Société aux Clients dont les caractéristiques et le prix sont donnés sur le Site Internet et dans les Catalogues.
Chaque Hébergement est prévu pour un nombre maximum déterminé de personnes adulte(s) et enfant(s), précisé dans les Brochures ou le Site internet.
Est considéré comme adulte toute personne de 13 ans et plus.
Est considéré comme enfant toute personne de 12 ans et moins.
Un bébé est considéré comme un enfant.
Sauf mention contraire chaque Hébergement bénéficie d’un emplacement pour une voiture sur le parking du site. Pour tout emplacement de parking supplémentaire, des frais supplémentaires pourront être demandés au Client.
Les LodgeBoats sont considérés comme des bateaux et sont installés dans un port, nous recommandons fortement que les enfants présents à bord sachent nager.
Les LodgeBoats sont homologués comme des bateaux et par conséquent, seuls 2 couchages sont autorisés pour le modèle une chambre et 6 passagers maximum autorisés à bord ; et seuls 4 couchages sont autorisés pour le modèle deux chambre et 8 passagers maximum autorisés à bord.

« Services du Site » : désignent les différentes activités/animations, équipements/infrastructures et/ou facilités gratuits ou payants proposés sur le Site. L’attention du Client est cependant portée sur le fait que certains services ne sont pas ouverts toute l’année.

« Les différentes saisons » :

  • Haute Saison : Du 1ier juillet 2021 au 31 août 2021
  • Moyenne Saison : Du 1ier mai 2021 au 30 juin 2021 et du 1ier septembre 2021 au 30 octobre 2021
  • Basse Saison : Du 1ier mars 2021 au 30 avril 2021 et du 1ier novembre 2021 au 30 novembre 2021

« Conditions Météorologiques » : Conditions faisant référence au climat selon Méteo France.

1.1. Définition Du Prix

Le tarif applicable au séjour est le tarif en vigueur au jour de la réservation et ce, sous réserve de disponibilité. Lorsque le client demande un devis, la durée de validité de ce dernier est indiquée sur le devis. Passé la date de validité, le prix indiqué au devis n’est plus garanti.

Sous réserve des dispositions de l’article L211-17-2 du code du tourisme, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le Client est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de ses arrhes ou du prix total réglé, ceci sans indemnité.

Les avantages et les promotions proposés par la Société sont conditionnelles (se référer aux mentions de l’offre) et limitées dans le temps, sans jamais être rétroactives.

Alliance Plaisance propose 2 tarifs à la location :

  • Un tarif appelé Tarif Hébergement FLEX ayant des modalités d’annulations et/ou de modifications particulières,
  • Un tarif appelé Tarif Hébergement NANR (non annulable, non modifiable, non remboursable)

1.2. Prix Du Séjour

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier et taxes de séjour/écoparticipation/taxes locales/Options.

Nos prix comprennent :

  • La mise à disposition du ou des LodgeBoats réservés entièrement équipés conformément à la description donnée sur les Sites Internet et les catalogues.
  • L’emplacement pour une voiture sur le parking privé du lieu d’hébergement
  • L’eau et l’électricité
  • Le linge de lit ainsi que les lits faits à l’arrivée (en cas de séjour de plus de 7 (sept) nuits, le linge de lit sera renouvelé)
  • Le linge de toilettes (en cas de séjour de plus de 4 (quatre) nuits, le linge de toilette sera renouvelé)
  • Le ménage de fin de séjour hors coin cuisine (vaisselle, plaques de cuisson, frigo, micro-onde et poubelle)
  • Le Wifi
  • La climatisation
  • L’accueil et l’état des lieux de sortie
  • Les Services et équipements du Site, à l’exception des options et des services payants.

Nos prix ne comprennent pas :

  • Les frais de dossier d’un montant forfaitaire de 10 € TTC pour toutes réservations effectuées sur les Sites Internet ou par téléphone (offert pour tout séjour inférieur à 7 nuits)
  • Les activités payantes proposées sur le Site (à régler sur place)
  • Les taxes (taxes de séjour/écoparticipation/taxes locales selon le site)
  • Le supplément d’un montant de 5 €par nuit pour un animal payable à la réservation et/ou à l’arrivée sur site
  • Le dépôt de garantie
  • Les Équipements et Services optionnels (Kit bébé, Télévision, Place de parking supplémentaire etc.)
  • Les services additionnels (petits-déjeuners, restauration, équipements physiques, services de navette, places additionnelles…). La disponibilité de l’ensemble de ces services additionnels ne peut être garantie par la Société. Le Client devra se renseigner à l’accueil du Site afin de connaître les services disponibles lors de son séjour et leurs conditions tarifaires.

Pour tout visiteur à la journée, la Société peut demander le paiement d’un forfait visiteur. Il se peut que le Site n’accepte pas les visiteurs ou que le forfait visiteur n’octroie pas l’accès à tous les Services du Site. Les visiteurs lorsqu’ils sont acceptés ont un droit d’accès au Site sur une plage horaire déterminée par le Site.

Selon disponibilité, moyennant une somme forfaitaire de 5€ par jour par caractéristique, plafonnée à 45€ par séjour, la Société pourra proposer une des prestations de choix d’emplacement suivantes :

Une demande d’hébergement sur un emplacement jouxtant celui d’une autre réservation.
Une demande de numéro d’hébergement spécifique.

1.3. Réductions de Prix – Opérations Promotionnelles

Si vous êtes bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, vous devez vous en prévaloir dès votre réservation. Une fois la confirmation ou la facture émise, le Client ne pourra plus se prévaloir d’aucune réduction.
Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le cumul est expressément mentionné.
Tout séjour écourté ou prestation non consommée (comprise dans les forfaits, mentionnée dans la facture ou achetée sur place) ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. A titre d’exemple sont visés notamment : toute interruption de séjour, non consommation de prestations de restauration, les tarifs avec petit-déjeuner étant présentés dans le cadre d’un forfait.

Prolongation de séjour : toute prolongation effectuée et réglée directement sur le site se fera sur la base tarifaire en vigueur (pas d’application de tarif promotionnel ni de réduction partenaire).
Nos tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour), incluant notamment la TVA au taux applicable au jour de la réservation.

1.4. Taxe De Séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités n’est pas incluse dans nos tarifs.
Elle est payable à la réservation. Les montants encaissés sont alors prévisionnels. Il peut arriver que la taxe augmente, il sera alors demandé un complément aux clients.

1.5. Dépôt De Garantie

Un dépôt de garantie de 200 € sera demandé au Client lors de son arrivée, sous forme de prise d’empreinte de carte bancaire (ou chèque). Cette prise d’empreinte est une pré-autorisation, qui n’entraîne pas de débit sur votre compte. Ce dépôt de garantie ne sera utilisé à l’issue du séjour que si des indemnités devaient être retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, un ménage négligé concernant le coin cuisine ou si des prestations sur sites demeuraient impayées. Une éventuelle utilisation de ce dépôt de garantie n’exclut pas une demande de dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais supportés par la Société seraient supérieurs au montant du dépôt.

2. MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion de nos séjours sont déterminés sur nos catalogues, flyers et site internet. Les informations touristiques relatives à des activités non proposées dans le cadre du séjour sont données au titre de renseignements généraux. Exemple à titre d’illustration : piscine communale à proximité, établissement thermal sur la station, patinoire etc. Pour connaître les dates d’ouverture des établissements de la commune et obtenir des renseignements complémentaires, il est nécessaire de s’adresser directement aux établissements. Alliance Plaisance se réserve expressément la faculté d’apporter des modifications aux informations figurant sur ses catalogues, flyers et site internet.

2.1. Le Client

2.1.1. Le Client Individuel
Pour procéder à une réservation, le Client doit être majeur et capable. La Société se réserve le droit de refuser les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal. Les mineurs accompagnés de personnes majeures non-détentrices de l’autorité parentale doivent présenter une autorisation parentale, à défaut la Société pourra leur refuser l’entrée sur le lieu de séjour.

Lors de la réservation, le Client a l’obligation de communiquer les noms, prénoms et dates de naissance de chaque personne hébergée et le N° de la plaque d’immatriculation du véhicule qui stationnera au sein du site le cas échéant. La Société s’autorise à refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Le Client titulaire de la réservation doit obligatoirement faire partie des personnes hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance le dépassement du nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la réservation n’est pas autorisé. Il est rappelé qu’un bébé est considéré comme un enfant.

2.1.2. Le Groupe
Afin de garantir une ambiance propice au repos et à la détente dans l’esprit familial et convivial, la Société dispose d’un service dédié aux Groupes. Ainsi, la Société se réserve la possibilité de refuser la ou les :

Réservation(s) d’un Client pour lesquelles le nombre de personnes hébergées sur plusieurs Hébergements sur le site et pour une même période serait supérieur à 8 (huit) personnes.
Réservation(s) par un ou plusieurs Clients de plus de 2 lodgeboats et pour une même période. Est considéré comme un groupe par la Société, toutes personnes physiques au nombre de huit minimum se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour sur le même site.
Toute demande de réservation pour un GROUPE devra impérativement être effectuée auprès du service dédié de la Société, seule habilitée à traiter ces demandes. La Société se réserve le droit d’étudier au préalable les demandes de réservations de groupes afin de voir leur compatibilité avec l’occupation du site sur la période demandée.

2.1.3. Le Bon Cadeau
Dans le cas où la réservation serait un bon cadeau à offrir à d’autres personnes, la Société dispose d’un service dédié au « Bon Cadeau » qu’il suffira de contacter à l’adresse contact@allianceplaisance.com . Les modalités seront alors expliquées par notre service commercial.

2.2. Étapes De Réservation

La demande d’inscription du Client doit être accompagnée d’arrhes calculées en fonction de la date de réservation de son séjour.

La réservation d’un séjour sur le Site s’effectue telle que :

  • Le Client sélectionne le lieu de séjour de son choix selon son descriptif.
  • Le Client sélectionne la durée du séjour, la date de départ, le nombre de participants et le type de LodgeBoat souhaité.
  • Le Client sélectionne son offre : modifiable ou annulable avec ou sans frais (FLEX) ou non annulable non remboursable (NANR).
  • Le Client indique également s’il souhaite bénéficier d’autres options proposées par la Société.

Le Client doit communiquer l’ensemble des informations requises :

  • Au responsable de l’accueil en cas de réservation par téléphone,
  • En renseignant les champs obligatoires du formulaire de réservation sur le site Internet.

Le Client réserve au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires qu’il indiquera. Le Client certifie et est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes.

Le Client accède à un récapitulatif ou reçoit un document reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, aux prestations choisies et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande pourra donner lieu à facturation conformément aux termes des présentes.

Le Client valide sa commande ou accepte expressément le devis par mail, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente de la Société.
Le Client choisit son mode de règlement et procède au règlement des sommes selon l’échéancier (cf. article 1.3).

Dans les cas de réservation par Internet ou par téléphone, et de règlement par Carte Bancaire, la réservation est, sauf incident de paiement, validée immédiatement et, est définitive.

Dans les cas de réservation par Internet ou par téléphone, et de règlement par chèque, virement ou chèques vacances, la réservation n’est validée et définitive qu’à réception du paiement 7 jours maximum après la date de réservation.

En cas de réservation par mail, la réservation n’est validée qu’après vérification par la Société de la disponibilité du ou des LodgeBoats souhaités par le Client.

En cas d’indisponibilité, la Société contactera le Client afin de lui faire une nouvelle proposition d’hébergement. La réservation sera validée une fois le choix du Client validé.
La Société transmettra au Client un document de confirmation de sa réservation, les présentes conditions générales de vente et un état de paiement.
Si aucune proposition de substitution n’est trouvée avec le Client, la Société remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande de réservation l’ensemble des sommes d’ores et déjà réglées par le Client.

Le Client reçoit une confirmation de sa réservation par courrier électronique, constituant l’accord entre le Client et la Société.

Le bon d’échange permettant au Client de bénéficier de son séjour est transmis au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier avant le début de son séjour sous réserve du règlement du solde. Cependant, le cas échéant, le Client reste tenu de régler le solde de sa réservation au plus tard 21 jours avant son arrivée.

ATTENTION : passés ces délais, si nous n’avons pas reçu le règlement du solde, nous considérerons la réservation comme annulée et nous remettrons en vente les prestations correspondantes. En outre, les conditions d’annulation seront appliquées sur la totalité du dossier.
À réception des arrhes, une confirmation de réservation sera adressée précisant le solde restant à payer. Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier apparaissant sur la confirmation de séjour. Au plus tard une semaine avant le départ (séjour soldé), les bons d’échanges reprenant toutes les informations sur la destination seront adressés au client. Toute personne se présentant sur un lieu de séjour sans avoir au préalable réglé son solde se verra refuser l’accès à son logement.
En cas d’inscription moins de 21 (vingt-et-un) jours avant le début du séjour, le client devra s’acquitter de l’intégralité du prix à la réservation.

Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué et le nombre de personnes mentionné sur le contrat.

2.3. Modes de règlement du séjour

Vous pouvez régler votre séjour en indiquant votre numéro de dossier, par les modes de paiement suivants :

  • par chèque bancaire libellé à l’ordre de Alliance Plaisance
  • par chèques ANCV. La Société a reçu l’agrément de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, vous pouvez les utiliser pour tous vos séjours. Nous vous conseillons de les envoyer en recommandé avec votre numéro de dossier en souscrivant la garantie d’acheminement la plus élevée. Les chèques non envoyés en recommandé et non réceptionnés par la Société sont sous la responsabilité du Client. Ils sont valables pour leur valeur nominale jusqu’à concurrence des sommes dues en règlement de votre séjour, au plus tard lors du paiement du solde. Adressez-vous à votre entreprise, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme habilité à les délivrer.
  • par carte bancaire
  • par espèce uniquement sur le lieu de séjour directement
  • par virement bancaire en précisant le numéro de dossier indiqué sur votre confirmation de séjour, devis ou option.

Tout règlement de séjour doit être envoyé à l’adresse suivante :

Alliance Plaisance Service
Trésorerie-Comptabilité
Espace Don Quichotte
547 Quai des Moulins
34200 Sète

2.4. Échéancier de Paiement

Le client s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

Paiement comptant (1 fois) : 100% à la réservation
Dans le cas d’une réservation plus de 3 mois avant le début du séjour, nous donnons la possibilité au client de pouvoir régler jusqu’à 4 fois sans frais selon l’échéancier suivant :

  • A la réservation, 25% du montant total de la partie hébergement du séjour
  • A J-90, 25% du montant total de la partie hébergement du séjour
  • A J-45, 25% du montant total de la partie hébergement du séjour
  • A J-21, 25% du montant total de la partie hébergement du séjour

Il appartient au Client de régler, selon l’un des modes de paiement visés dans l’article 1.2, le solde du prix du séjour, au plus tard 21 (vingt-et-un) jours avant son arrivée. A défaut de règlement dans ce délai, la Société se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et les termes de l’Article 7 se trouveront alors appliquer.

En cas de règlement par carte bancaire, il appartient au Client de recontacter la Société dans l’hypothèse où sa carte bancaire ne serait plus valable ou active en cours d’échéancier.

3. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Au moment de sa réservation le client peut souscrire soit :

  • Un tarif appelé Tarif Hébergement FLEX ayant des modalités d’annulations et/ou de modifications particulières,
  • Un tarif appelé Tarif Hébergement NANR (non annulable, non modifiable, non remboursable)

En effet, en cas d’annulation ou d’interruption de séjour, la Société ne pourra procéder à un remboursement total du séjour non consommé que si l’annulation est de son fait. Nous vous recommandons donc de bien étudier les conditions de modifications et/ou d’annulations en fonction des tarifs FLEX ou NANR proposés.

3.1. Modification du fait du client

Est considérée comme modification au sens du présent article 3, une modification des dates de séjour et non de la durée du séjour. La durée du séjour n’est en aucun cas modifiable, mais il peut être décalé dans les conditions et modalités suivantes.

3.1.1. Tarif NANR
Dans le cas d’une modification souhaitée par le Client ayant choisi un tarif NANR, aucune modification ne sera possible.

3.1.2. Tarif FLEX
Dans le cas d’une modification souhaitée par le Client ayant choisi un tarif FLEX, le Client peut demander la modification de sa réservation un maximum de 2 fois sur la saison. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.

Dans le cas où le montant du nouveau séjour serait plus élevé, la différence entre les deux réservations est due par le Client.

L’attention du Client est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne pourra pas bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale. Ce sera la date de la première réservation qui fera foi. Dans le cas où la Société ne peut accéder à la demande de modification du Client, le séjour initial sera maintenu sauf annulation du Client.

Toute demande de modification ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités et sera envoyée à la Société par lettre recommandée avec A.R, par e-mail ou bien effectuée par téléphone. La date retenue pour rendre opposable au Client la modification du séjour sera la date de l’émission de la lettre avec A.R., le cachet de la poste faisant foi, la date d’émission de l’e-mail ou bien celle de l’appel téléphonique.

Tout séjour écourté ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

3.2. Annulation du fait du client

3.2.1. Tarif NANR
Dans le cas d’une annulation souhaitée par le Client ayant choisi un tarif NANR, aucun remboursement ne sera possible.

3.2.2. Tarif FLEX
Dans le cas d’une annulation souhaitée par le Client ayant choisi un tarif FLEX, Alliance Plaisance procédera au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d’annulation selon le barème suivant :

  • Plus de 61 jours avant la date de début du séjour, il ne sera rien retenu
  • Entre 60 et 22 jours avant la date de début du séjour, il sera retenu 25% du montant total de l’hébergement
  • Entre 21 et 4 jours avant la date de début du séjour, il sera retenu 50% du montant total de l’hébergement
  • Entre 3 jours et moins avant la date du début du séjour, il sera retenu 100 % du montant total de l’hébergement.

Toute demande d’annulation sera envoyée à Alliance Plaisance par lettre recommandée avec A.R, par e-mail. La date retenue pour rendre opposable au Client l’annulation du séjour sera la date de l’émission de la lettre avec A.R., le cachet de la poste faisant foi, ou bien la date d’émission de l’e-mail.

Tout séjour écourté ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Alliance Plaisance procédera au remboursement selon le barème évoqué ci-dessus, dans un délai de 30 jours le mois suivant la réception de la demande d’annulation.

3.3. Modification du fait de Alliance Plaisance

Lorsque, avant le début du séjour du Client, le maintien d’un élément essentiel du séjour est rendu impossible par la survenance d’un fait imprévisible au jour de la formation du contrat, du fait d’un tiers au contrat ou du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi, nous vous en informerons sans délai par tout moyen.

Vous disposerez alors de la faculté soit de renoncer au séjour soit d’accepter la modification que nous vous proposerons. Vous devrez nous faire connaître votre choix sous 24 heures après avoir été informé (la renonciation entraînera le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées alors que l’acceptation ne donnera lieu qu’au remboursement immédiat du trop-perçu le cas échéant).

Il est précisé que l’hypothèse d’une renonciation de votre part au séjour modifié par Alliance Plaisance au titre du présent article 3.3., ne donnera pas lieu au versement de l’indemnité visée à l’article 3.1., correspondant à la pénalité que vous auriez supportée si l’annulation était intervenue de votre fait.

3.4. Annulation du fait de Alliance Plaisance

En cas d’annulation du fait de Alliance Plaisance, sans proposition de solution de substitution équivalente, vous obtiendrez le remboursement sous huitaine de l’intégralité des sommes versées et recevrez à titre d’indemnité une somme égale à la pénalité que vous auriez supportée si l’annulation était intervenue de votre fait, à cette date.

En cas d’annulation du fait d’Alliance Plaisance pour un évènement relatif aux conditions météorologiques, et quel que soit le tarif souscrit par le client, deux solutions seront proposées au Client :

Modification des dates de séjour
Report sur la saison prochaine
Dans l’hypothèse d’une annulation du fait d’Alliance Plaisance pour un événement relevant de la force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code Civil, seul un remboursement sous huitaine des sommes versées interviendra, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à l’article L211-14 du code du tourisme et sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes, en cas d’annulation par la Société ou par le Client avant le départ et si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat, le montant du séjour sera intégralement remboursé mais aucune indemnité complémentaire ne sera due par la Société.

Le Client peut demander à la Société, la cession de son contrat à une personne de son choix et aux mêmes conditions que celles qui lui sont appliquées. Le Client et son cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La Société informera des coûts réels de la cession au Client. Les frais de cession sont de 10 (Dix) euros, réglables par carte bancaire, chèque virement, ou espèce.

3.5. En cas d’épidémie ou maladie contagieuse

Concernant les cas suivants :

Moi ou un participant au séjour a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ou maladie contagieuse du même ordre
Un membre de mon foyer a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ou maladie contagieuse du même ordre
Par précaution, moi ou un participant au voyage a été mis en quarantaine
Il a été imposé par le Gouvernement des mesures de limitation kilométrique de déplacement
Il a été imposé par le Gouvernement des mesures de confinement
Dans le cas où le Client a choisi un tarif NANR, et sur présentation d’un justificatif médical, il pourra bénéficier exceptionnellement d’une modification des dates de séjour. Il est donc convenu :

Des frais administratifs de modification de séjour de 30 (trente) euros seront appliqués
Dans le cas où le montant du nouveau séjour serait plus élevé, la différence entre les deux réservations est due par le Client.
Dans le cas où le Client a choisi un tarif FLEX, et sur présentation d’un justificatif médical, il pourra bénéficier exceptionnellement d’une modification des dates de séjour. Il est donc convenu :

Aucun frais administratif de modification de séjour seront appliqués
Dans le cas où le montant du nouveau séjour serait plus élevé, la différence entre les deux réservations est due par le Client.

4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans le bâtiment d’accueil. Chaque client devra en prendre connaissance et le respecter.

Dans l’hypothèse où le Client ou ses invités occasionnent des dommages corporels ou matériels, la responsabilité civile du client pourra être recherchée en vue d’un dédommagement de la Société.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des LodgeBoats qui sont tous non-fumeurs.

Les jours et horaires d’Arrivée et Départ sont indiqués sur le bon d’échange et/ou Site internet. Les arrivées se font à partir de 14 heures, et les départs avant 11heures, au-delà, une nuitée complémentaire sera facturée.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’arriver aux horaires indiqués, il devra impérativement prévenir le site (à l’aide du n° de téléphone communiqué sur son bon d’échange) avant 18 heures, pour éventuellement, sous réserve d’accord par ce dernier, être autorisé à arriver tardivement le même jour ou le lendemain matin. Aucune arrivée ne sera acceptée en dehors de ces horaires.

Aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti par la Société dans l’hypothèse d’une arrivée en dehors des horaires autorisés, postérieure à la date d’arrivée prévue ou d’un départ anticipé du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas le lendemain du jour prévu sans avoir averti le représentant de la Société, sa réservation pourra être annulée sans remboursement. La Société s’autorise à remettre l’hébergement en vente sous 36h, sans que le Client puisse s’y opposer.

Il appartient au Client de faire un état des lieux (inventaire du matériel, état du matériel et état de propreté) de l’Hébergement dans les 2 heures suivant son arrivée (à la réception ou par e-mail). Toute réclamation devra être présentée à un représentant de la Société sur le Site. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement à ce délai. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé au représentant sur Site qui fera de son mieux pour y remédier.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les occupants de l’Hébergement le règlement intérieur du Site. D’ores et déjà, le Client est informé que les barbecues et planchas électriques, à gaz ainsi que les barbecues à charbon, appartenant au client, sont interdits.

En cas de non-respect du règlement intérieur et des présentes Conditions Générales et/ou d’attitude contraire au calme et à la sérénité du site par un Client et/ou par les occupants de l’Hébergement concerné, la Société après mise en demeure demeurée sans effet ou immédiatement selon la gravité des faits pourra demander à la/les personnes en cause de quitter le site avant la fin du séjour. Cette situation n’ouvrira pas de droits à remboursement même partiel du séjour. Les membres des groupes sont individuellement tenus au respect du règlement intérieur.

La présence d’animaux doit être mentionnée lors de la réservation. Les chiens (hors catégories 1 et 2) : sont acceptés. Ces derniers devront être tenus en laisse sur le site. Aucun chien ne doit rester seul dans l’Hébergement.
Concernant les chats : L’animal devra être gardé à l’intérieur de l’Hébergement, sous l’entière responsabilité de son propriétaire.
Il est accepté un seul animal chat/chien maximum par location. Lors du séjour, le client doit obligatoirement être muni du carnet de vaccination à jour de l’animal. Les animaux autorisés devront être tatoués ou pucés. Ces derniers sont sous la responsabilité de leurs maîtres et doivent obligatoirement être tenus en laisse sur la totalité de l’ensemble du Site (parking compris). Ils ne doivent pas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du site (dans le lodgeboat, ou dans une voiture).

Il peut arriver que certaines activités et installations proposées par les partenaires du site et indiquées dans le descriptif figurant sur les Brochures et/ou le Site internet soient supprimées ou modifiées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière-saison.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité & Contrat

La Société est responsable de la bonne exécution de toutes les obligations qui lui incombent au titre du contrat.

Toutefois, la Société sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est par ailleurs précisé que les prestations et services non prévus au contrat conclu avec Alliance Plaisance relèvent, tant vis-à-vis de l’acheteur que de Alliance Plaisance, de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

5.2. Pertes, vols & dégradations

La location en LodgeBoat n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos LodgeBoats, tant dans les parkings ou les lieux communs (accueil, pontons…). Toutefois, Alliance Plaisance a souscrit, pour le compte de sa clientèle, une assurance dommages couvrant les risques de vol par effraction dans les LodgeBoats sous réserve de garantie et de franchise. Nous vous conseillons de contacter votre compagnie d’assurances afin d’obtenir si nécessaire une extension de vos garanties personnelles.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Généralités

Dans le cadre de la réservation de votre séjour, notamment en remplissant le formulaire en ligne sur notre site internet ou via notre plateforme téléphonique de réservation, les données personnelles qui sont enregistrées sont celles que vous acceptez de fournir volontairement à Alliance Plaisance qui en est donc le destinataire. Alliance Plaisance n’utilisera les données personnelles recueillies que pour les finalités suivantes :

  • Permettre l’exécution de votre commande,
  • Vous fournir l’accès au site internet en vous permettant par exemple de vous identifier aux fins d’accéder à un espace personnel réservé uniquement aux personnes identifiées,
  • Vous informer, avec votre consentement exprès et préalable, de toutes nos offres commerciales et promotions spéciales ou autres opérations comme la participation par exemple à des jeux concours ou bien l’inscription à une newsletter,
  • Procéder à des études et recherches de manière anonyme aux fins d’améliorer le site internet ou la qualité de service sur le plateau téléphonique.

Alliance Plaisance utilisera uniquement les données personnelles aux fins précitées et ces dernières seront réservées à un usage strictement interne à Alliance Plaisance. Il en résulte que Alliance Plaisance s’engage, sans accord exprès et préalable de votre part, à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation, les informations que vous aurez fournies. Les données personnelles qui auront été collectées par Alliance Plaisance avec votre accord ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement précitées. Cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 10 ans.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, de définir le sort de vos données personnelles « post mortem » et réclamation concernant le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant directement au « Délégué à la Protection des Données » de Alliance Plaisance à :

  • l’adresse email suivante : dpo@fsl.holdings
  • ou bien par courrier à l’adresse suivante : Alliance Plaisance, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Espace Don Quichotte, 547 Quai des Moulins, 34200 Sète.

De même, vous pouvez demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l’adresse précitée. Par ailleurs, par application des dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, Alliance Plaisance vous informe du droit dont vous disposez de vous inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.

6.2. Vidéosurveillance

Nous vous informons que dans le cadre de la protection des biens et des personnes les sites sont placés sous surveillance vidéo.
Conformément à la réglementation en vigueur ce dispositif a été déclaré en préfecture.
Les images sont conservées pendant un (1) mois et peuvent être visionnées en cas d’incident par le personnel habilité et par les forces de l’ordre.
Afin d’exercer votre droit « Informatique et Liberté » et notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en écrivant à dpo@fsl.holdings
Dans le cas où vous souhaiteriez introduire une réclamation, vous devez contacter la CNIL sur le site plaintes@cnil.fr

7. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être, dans la mesure du possible, signalée par le Client pendant son séjour auprès du site afin que ce dernier puisse remédier à la non-conformité ou la constater. S’il n’a pu être mis fin à la non-conformité sur place, le Client peut adresser une réclamation par écrit au Service Qualité afin que, ce dernier, tente d’y remédier. Afin de pouvoir étudier au mieux la réclamation, il est demandé au Client de fournir dans les meilleurs délais tous les éléments factuels (photographie, vidéos, notamment) qu’il pourra réunir sauf si la non-conformité a été constatés sur place par la Société exploitante.

Toute réclamation relative au séjour du Client devra être adressée par lui par courrier à l’adresse suivante : Alliance Plaisance, Service Qualité, Espace Don Quichotte, 547 Quai des Moulins, 34200 Sète ou par courrier électronique à servicequalite@allianceplaisance.com
Afin de vous apporter une réponse adaptée, il est préférable que vous adressiez votre réclamation dans le délai d’un mois après la fin de votre séjour avec la mention de votre numéro de dossier.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Nous vous informons que si vous avez soumis une réclamation auprès de notre Service Qualité, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties.

Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.

8. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales et le contrat de séjour sont régis par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution du contrat de séjour qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal compétent.